Search results for "Jugement anéantissant illégalement la sûreté"

showing 1 items of 1 documents

Cautionnement. Article 2037, c. civ., Plan de redressement du débiteur principal imposant au créancier une remise de dette et la perte de son privilè…

1992

International audience; (Com. 16 avr. 1991, Venot c/ Banque de Neuflize, Schlumberger et Mallet).

Jugement anéantissant illégalement la sûreté[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESInertie procédurale du créancierCréancier muni d'une sûretéNantissement
researchProduct